Conditions Générales de Ventes

NEW JUMP MONS
BSDA SRL ayant son siège social à Rue Grande 208/M, 7020 Maisières, Belgique et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM0732.632.648.
Téléphone : +32 65 57 75 57
Adresse mail de contact : mons@newjump.be
NEW JUMP MONS (nom commercial désignant BSDA SRL précitée) est spécialisée dans l’exploitation de parc de loisirs réunissant plusieurs activités autour du trampoline et praticables à partir de l’âge d’1 an.
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre New Jump Mons et toute personne physique ou morale, (ci-après désignée le « VISITEUR ») qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder à l’achat de tickets d’entrée au Parc indoor New Jump Mons et/ou de produits commercialisés par New Jump Mons .
New Jump Mons se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.

Article 1 : Information précontractuelle
Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou de produits sur le site, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.newjumpmons.be ainsi qu’au sein des locaux de la New Jump Mons, de l’ensemble des informations relatives aux installations de New Jump Mons , notamment : caractéristiques essentielles des prestations achetées sur le site www.newjumpmons.be, prix de ces prestations, date et délai de livraison, droit de rétractation et de résiliation, adresse et coordonnées du professionnel, la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges.

Article 2 : Caractéristiques des produits et services proposés
New Jump Mons est une activité de loisir. Nous proposons à nos clients l’utilisation d’installations ludiques axées autour de l’activité du trampoline, dans les parcs exploités par New Jump Mons .

INDIVIDUELS – PRESTATION LET’S GO :
Les clients individuels achètent une prestation comprenant :
Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans le parc pendant une durée fixée à l’avance entre New Jump Mons et le Client. Cette durée est par défaut et a minima de 1 heure et peut être prolongée par tranche de demi-heure supplémentaire a un horaire fixé préalablement entre New Jump Mons et le client. New Jump Mons pourra refuser toute prolongation de la durée de présence du client dans le parc, sans avoir à justifier sa décision. Lors d’un achat sur le site internet, le client fixe le jour et l’horaire de sa session. Lors d’un achat sur place dans le parc, il lui est indiqué l’horaire auquel il pourra rentrer dans la zone de jeu.
L’entrée dans le parc est conditionnée au port de chaussettes New Jump antidérapantes spécialement fabriquées pour la pratique du trampoline dans les parcs New Jump.
La réservation préalable n’est pas obligatoire pour accéder à la prestation LET’S GO. Les VISITEURS peuvent se présenter sans avoir réservé dans les parcs NEW JUMP MONS. L’entrée dans le parc n’est alors pas garantie et ne pourra s’effectuer qu’à un horaire indiqué par le personnel du parc, en fonction de l’affluence présente. Aussi, la réservation est conseillée, par téléphone ou via le site internet, notamment pendant les périodes de forte affluence.
New Jump Mons garantit en revanche aux VISITEURS ayant réservé leur session LET’S GO sur le site www.newjumpmons.be l’accès à l’horaire indiqué dans la réservation.

INDIVIDUELS – PRESTATION ANNIVERSAIRE
Les clients individuels achètent une prestation Anniversaire comprenant :
Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans le parc.
La durée est fixée préalablement en fonction de la formule choisie par le client sur le site internet lors de sa réservation. Se référer au site internet pour les formules disponibles. Le nombre de participants minimum quelle que soit la formule choisie est de 8 participants. L’organisation d’un goûter, inclue dans les formules anniversaire, est intégralement fournie par New Jump Mons : Gâteau d’anniversaire avec bougies, boissons et bonbons. Les gâteaux, boissons et bonbons peuvent varier suivant la disponibilité auprès des fournisseurs mais également suivant la formule choisie.
Un cadeau est offert lors de l’anniversaire à l’enfant qui fête son anniversaire.
Les chaussettes antidérapantes pour chacun des participants sont fournies et inclues dans toutes les formules anniversaires.

Article 3 : Tarification
3.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de New Jump Mons accessible à l’adresse www.newjumpmons.be ainsi qu’au sein des locaux de New Jump Mons . Les prix sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de New Jump Mons après la date de réservation du VISITEUR dûment confirmée par New Jump Mons conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil du parc indoor New Jump Mons ou auprès de tiers avec qui New Jump Mons a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par New Jump Mons en cas de variation des taxes applicables.
Les tarifs LET’S GO, MINI JUMP sont disponibles en réservation sur le site. Les tarifs pour les groupes (entreprises, écoles, associations, clubs, évènement privés) sont disponibles uniquement à l’accueil des parcs, par téléphone ou par e-mail.
3.2 Tarif Individuel LET’S GO : il s’applique à tout visiteur à partir de 7 ans.
3.3 Tarif individuel MINI JUMP jusqu’à 6 ans : il s’applique aux VISITEURS jusqu’à 6 ans. Un justificatif pourra être demandé pour appliquer le tarif. A défaut de présentation d’une preuve de l’âge du VISITEUR, le tarif standard sera appliqué.
3.4 Tarif ANNIVERSAIRE : il est constitué de 3 formules intégrant différentes prestations assurées par New Jump Mons . Le tarif s’applique pour chaque participant, pour un nombre minimum de 8 participants.
3.7 Tarif GROUPE : des tarifs spécifiques sont consentis par New Jump Mons aux administrations, aux centres de loisirs, aux écoles et aux encadrants. Les organisateurs bénéficiaires de ces tarifs spéciaux doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande. Le tarif groupe comprend : un droit d’entrée et d’accès à l’ensemble des activités du parc déterminé ; pour une durée fixée à l’avance, à minima d’1 heure, pouvant être prolongée par tranche d’une demi-heure ; l’achat des chaussettes antidérapantes pour les participants ; des boissons (eaux et sirops) pour l’ensemble des participants. New Jump Mons pourra refuser toute prolongation de la durée de présence du client et de son groupe dans le parc, sans avoir à justifier sa décision.

Article 4 : Processus de réservation en ligne
4.1. Afin de bénéficier de la garantie de pouvoir accéder au parc à l’horaire choisi, le VISITEUR doit obligatoirement effectuer une réservation en ligne depuis son compte-client sur le Site.
Le VISITEUR doit effectuer la création de son compte client, en fournissant nom, prénom, adresse postale, adresse email, mot de passe choisi et numéro de téléphone.
Pour réserver sa session Il doit indiquer :
L’activité choisie LET’S GO ou MINI JUMP jusqu’à 6 ans ;
Le jour date et heure auxquelles il souhaite pratiquer cette activité ;
Le cas échéant, la durée pendant laquelle il souhaite pratiquer l’activité ; Le nombre de participants âgés de 1 à 6 ans, le nombre de participants âgés de 7 ans et plus;
Éventuellement, le nombre de chaussettes antidérapantes qu’il désire acheter ;
Le VISITEUR a alors accès à un récapitulatif des éléments relatifs à l’activité sollicitée, du prix total, en fonction des éléments qu’il a indiqués.
Le VISITEUR confirme alors son achat, accepte les conditions générales de vente et procède au paiement par carte bancaire.
4.2. Le VISITEUR reçoit sur l’adresse email indiquée à la création du compte un mail de confirmation résumant les informations de sa réservation et de son paiement.
4.3. Le jour de l’activité, le VISITEUR se rend au sein du parc sélectionné. A son arrivée, il présente le mail de confirmation reçu (en format papier ou numérique) pour pouvoir accéder à la session réservée.

Article 5 : Billetterie
5.1 New Jump Mons émet pour chacun de ses parcs des billets numérotés qui peuvent être vendus par des tiers : Comités d’entreprise, , école, clubs ou associations.
5.2 Les billets comprennent le droit d’accès à l’ensemble du Parc pour une durée de 1 heure. Ils ne comprennent pas les chaussettes NEW JUMP antidérapantes obligatoires. Celles-ci doivent être achetées au parc si le détenteur du billet n’en a pas déjà.
5.3 Les Billets n’ont pas de date de validité.
5.4 Les Billets ne permettent pas de réserver un horaire au préalable. Les détenteurs doivent se présenter à l’accueil du parc. L’horaire d’entrée leur sera indiqué par le staff du parc.
5.5 Les billets sont utilisables uniquement dans le parc indiqué sur le billet.
5.6 Lorsque New Jump Mons organise un événement spécifique, il peut être amené à éditer des tickets d’entrée spécifiques. Ces tickets comportent la date de l’évènement et ne sont valables que pour la date, et l’événement indiqué. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement.

Article 6 : Groupes, anniversaire et prestation événementielle
6.1 Toute réservation de groupe, de privatisation du parc, d’anniversaire ou d’EVG/EVF précise obligatoirement le nombre de visiteurs (nombre de participants et d’accompagnateurs), la date et l’heure de la visite, et le cas échéant, les autres prestations (équipements, restauration) souhaitées.
6.2 Un acompte de réservation de 40 EUR est demandé à la réservation. Les modalités de paiement sont détaillées ci-après. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation et, en tout état de cause, avant la date de l’événement.
6.3 Groupes scolaires, administrations, centres de loisirs : La facture est établie au terme de la session sur la base du nombre exact de participants et accompagnants et de la durée de l’activité.
6.4 Dans le cas où un groupe se présenterait directement au New Jump Mons sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.

Article 7 : Modalités de paiement
7.1 Les réservations par le site internet sont réglées au moment de la réservation par carte bancaire selon le process 3D SECURE.
7.2 Pour les prestations achetées ou réservées auprès du parc, la facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de participants et de(s) l’abonnement(s) ou du type de billet(s) achetés, ainsi que, le cas échéant, de la durée de présence du VISITEUR et des participants au sein de NEW JUMP MONS, et/ou des produits achetés (chaussettes antidérapantes). Les factures définitives émises par NEW JUMP MONS sont exigibles dès leur date d’émission. Les règlements se font sur place, par espèces, carte bancaire (Paypal, Visa, Master Card) à l’ordre de NEW JUMP MONS, déduction faite de l’acompte éventuellement réglé au préalable.
7.3 Le paiement des acomptes de réservation (anniversaires, évènements) peut être fait par carte bancaire, espèces ou par virement.
7.4 Pour les personnes morales de droit public, toute facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 8 : Annulation d’une prestation
8.1 Réservation en ligne effectuée sur le site internet www.newjumpmons.be
Le VISITEUR ne peut annuler sa réservation.
Le VISITEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, la prestation d’activité de loisir fournie à une date précise par 1 New Jump Mons entrant dans le cadre des exclusions prévues par l’article VI.53,12° du Code de droit économique.
Dans le cas où le VISITEUR ne pourrait se rendre au parc à l’horaire indiqué sur la réservation, il devra prendre contact préalablement à l’horaire réservé avec New Jump Mons qui lui proposera, si possible et une seule fois, un nouvel horaire dans un délai de trois mois au maximum, pour accéder au parc. Si le VISITEUR refuse tous les créneaux horaires proposés par New Jump Mons ou si le VISITEUR ne se présente pas à l’horaire réservé au parc et n’a pas prévenu le parc de son impossibilité de venir, la réservation est définitivement perdue et aucun remboursement ne sera effectué.
8.2 Annulation de réservation de groupe, anniversaire ou de prestation événementielle. – Si l’annulation a lieu au moins 30 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation, ou remboursé.
Si l’annulation a lieu au moins 7 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte pourra être reporté sur une autre réservation mais ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à New Jump Mons .
Cependant, pour les anniversaires nous acceptons une annulation qui résulterait d’un cas de force majeure, notamment, une indisponibilité pour maladie de l’enfant dont c’est l’anniversaire, à justifier par un certificat médical pour obtenir le remboursement de l’acompte.
L’avoir émis lorsque l’annulation est réalisée au moins 7 jours avant la date réservée, n’est utilisable que 3 mois suivant sa date d’émission et uniquement aux fins de paiement d’une réservation similaire à celle étant à l’origine de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable.
8.3 Annulation avant la fin de la prestation : si un CLIENT souhaite arrêter l’activité avant l’horaire de fin prévu, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 : Produits d’équipement sportif et produits de l’espace snack – tarification
Tous les prix s’entendent en euros, TVA et taxes comprises. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant.

9. Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de New Jump Mons. Tous les éléments visés ci-avant soit sont la propriété de New Jump Mons, soit font l’objet d’une licence d’utilisation de la part de leur propriétaire en faveur de New Jump Mons.

10. FORCE MAJEURE
New Jump Mons ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges. Dans une telle hypothèse, New Jump Mons peut proposer une autre date de venue sur le site.

11. Assurances
New Jump Mons est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance AXA. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à New Jump Mons en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs ou du fait de ses préposés

12. Responsabilité.
13.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé (ou ceux des personnes dont il est responsable) lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par New Jump Mons.
13.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de New Jump Mons et causé par un VISITEUR engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.
13.3 New Jump Mons n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.
13.4 New Jump Mons décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur.
13.5 Les enfants mineurs ou les personnes incapables évoluent dans le parc sous la responsabilité des adultes responsables les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.
13.6 New Jump Mons ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.
13.7 New Jump Mons décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des VISITEURS afin de leur faciliter l’accès au parc.
13.8 New Jump Mons apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du New Jump Mons Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont New Jump Mons est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du New Jump Mons.
13.9 En particulier, New Jump Mons peut décider de fermer au public tout ou partie du parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
13.10 En raison de la nature des services offerts par New Jump Mons, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.
13.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par New Jump Mons bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 octies du Code civil).
Il est rappelé que pour agir à l’encontre de New Jump Mons , le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le VISTEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil – visiteur du parc ou bien à l’accueil de l’Espace snack. New Jump Mons procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.
13.12 Dans les présentes conditions générales et dans le présent article, le terme de VISITEUR désigne toute personne adulte/ majeure, tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal et/ou personnel d’encadrement, responsable de personnes mineures et/ou incapables ou de personnes se présentant en groupe, utilisant les infrastructures de New Jump Mons. Tout VISITEUR ayant effectué une réservation au nom d’un groupe est responsable de l’adhésion des personnes de ce groupe aux présentes Conditions Générales.

14. Règlement intérieur
14.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction New Jump Mons à demander au VISITEUR de quitter le parc sans aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – New Jump Mons se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux.
14.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du New Jump Mons et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Aussi, tout VISITEUR s’engage à porter des chaussettes NEW JUMP antidérapantes adaptées à la pratique du trampoline. Il reconnait que le parc est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation.
14.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par New Jump Mons suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.

15. Réclamation
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement / New Jump Mons – Direction, 208/M Rue Grande, 7020 Maisières, dans les quinze (15) jours suivants la visite au New Jump Mons Les réclamations peuvent également être formulées sur le site même du New Jump Mons , des fiches incidents étant à disposition à l’accueil-visiteurs. Afin d’éviter toute contestation, le ticket d’entrée sera demandé au VISITEUR.

16. Divisibilité
Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.

17. Données à caractère personnel
New Jump Mons respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le règlement général européen sur la protection des données – RGPD/ GDPR»). New Jump Mons recueille (ou est susceptible de recueillir) certaines de vos données personnelles telles que : Sexe, Nom, langue, prénom, nom commercial, nom de société ou d’association, adresse postale, adresse de livraison, téléphone, gsm, site web, n° de TVA, email, adresse IP, la pièce d’identité, date de naissance, mot de passe, coordonnées bancaires, numéro de compte ou de carte. Les données que vous communiquez sont utilisées uniquement par New Jump Mons dans le cadre commercial des activités de New Jump Mons . Elles sont conservées cinq ans, après la conclusion du dernier achat ou contrat qui lie New Jump Mons à ses clients.
Pour le surplus, les données collectées sont susceptibles d’être utilisées par New Jump Mons pour
• Contacts commerciaux pour offre de prix/commande/facture, suivi des commandes et des paiements
• Enquête de satisfaction
• Envoi de newsletter pour informer sur les offres spéciales, l’actualité de New Jump Mons et les nouveaux produits
• Envoi de courriers d’information
• Respecter les règles légales
Par ailleurs, les données personnelles de nos fournisseurs sont susceptibles d’être utilisées pour les commandes, les livraisons, le règlement des factures, la base de données et l’envoi d’invitations pour les événements de l’entreprise. Les données sont également destinées à des fins statistiques.
En aucun cas New Jump Mons ne communique vos données personnelles à des tiers ni ne les exploite à d’autres fins que celles décrites ci-dessus.
Vous disposez d’un droit de regard, de modification et de suppression des données communiquées (droit à l’oubli). Ces données ne pourront toutefois pas être supprimées si elles sont nécessaires à New Jump Mons pour exécuter son contrat à votre égard et/ou pour émettre des factures et recouvrer ses créances ou pour répondre à ses obligations légales, notamment comptables et fiscales.
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Pour toute question, vous pouvez vous adresser au responsable des données au sein de New Jump Mons, Monsieur David Arias Nicastro.
New Jump Mons archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de New Jump Mons seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

18. Juridiction compétente
18.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit belge.
18.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant les juridictions du Hainaut, division de Mons.